Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent aux ventes de PBAB, aux professionnels comme aux particuliers. Le site permet de préparer un projet et de demander un devis, sans conclure la vente en ligne. Les modalités de conclusion de la commande, de paiement et de confirmation sont détaillées à l’article 4 et doivent également figurer sur le devis.

Article 1 — Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits (bacs acier, panneaux sandwich, pliages, accessoires et visserie, produits de déstockage) et aux prestations associées (découpe à la longueur, façonnage, livraison) conclues entre la société Panneaux Bacs Acier Bordeaux (PBAB), SAS au capital de 15 000 €, RCS Périgueux 843 256 637, dont le siège est ZA Le Jarissou, 4 route de la Renardière, 24350 Tocane-Saint-Apre (« PBAB »), et ses clients, professionnels ou consommateurs. Elles s'appliquent quel que soit le canal de la commande : dépôt, téléphone, e-mail ou demande de devis en ligne.

1.2 Le site pbab.fr ne permet pas d'acheter en ligne. Il permet de consulter une sélection du stock de PBAB, de préparer un projet et d'envoyer une demande de devis.

1.3 Les CGV sont communiquées avec chaque devis et consultables à tout moment sur le site. Les CGV sont mises à disposition du client avant son engagement. L’acceptation du devis emporte acceptation des CGV communiquées, sans préjudice des règles particulières de conclusion de commande prévues à l’article 4. Pour les clients professionnels, elles constituent le socle de la négociation commerciale (article L. 441-1 du code de commerce) et prévalent sur leurs propres conditions d'achat, sauf accord écrit contraire de PBAB.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne qui achète des produits ou des prestations à PBAB.
• Consommateur : client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation).
• Professionnel : client qui agit pour les besoins de son activité.
• Devis : proposition écrite établie par PBAB après échange avec le client, qui précise les produits, les quantités, les prix, les prestations, le retrait ou la livraison, et sa durée de validité.
• Produits sur mesure : produits découpés, profilés ou façonnés selon les dimensions ou les spécifications données par le client, comme les bacs et panneaux à la longueur ou les pliages sur mesure.
• Produits de déstockage : produits neufs issus de lots de fin de série, de surplus ou de second choix, vendus dans l'état décrit au devis.

Article 3 — Informations présentées sur le site

3.1 Les produits, caractéristiques, prix et disponibilités affichés sur le site sont donnés à titre indicatif. Le stock affiché est mis à jour régulièrement à partir du logiciel de gestion de PBAB et peut évoluer entre deux mises à jour : un produit affiché peut ne plus être disponible.

3.2 Ajouter des produits à un projet ou envoyer une demande de devis ne réserve aucun produit et ne forme aucun contrat. Le montant estimé d'un projet est indicatif.

3.3 Les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles.

3.4 Le site ne garantit pas qu'un produit convient à un projet donné. Chaque demande est étudiée par un conseiller de PBAB, qui vérifie avec le client la compatibilité des produits et les quantités avant d'établir le devis.

Article 4 — Devis, commande et réservation

4.1 À réception d’une demande de devis, un conseiller PBAB vérifie les besoins et prépare une proposition écrite. La demande envoyée depuis le site et l’ajout d’un produit à un projet n’entraînent aucune réservation ni conclusion de vente.

4.2 Le devis est valable jusqu’à la date qui y figure. Il indique les marchandises, quantités, prix, modalités de livraison ou de retrait, calendrier estimé et, si applicable, le montant d’un acompte et les conditions de validation de la commande.

4.3 Le client manifeste son accord par signature du devis ou acceptation expresse écrite. La commande n’est définitivement confirmée par PBAB qu’après réception du paiement prévu pour sa validation (acompte expressément indiqué au devis ou paiement intégral) et confirmation écrite de PBAB. Les documents échangés doivent indiquer clairement, avant l’acceptation du client, cette modalité de formation du contrat. En l’absence de confirmation, une simple signature ne garantit pas à elle seule l’immobilisation du stock.

4.4 Lorsqu’un acompte est expressément prévu au devis et encaissé par PBAB :

• pour les produits standards ou de déstockage, il engage une réservation ferme des références et quantités convenues, sous réserve des droits légaux applicables ;
• pour les produits à fabriquer, découper ou profiler sur mesure, il déclenche la fabrication selon les caractéristiques acceptées par le client.

L’acompte est imputé sur le montant total dû. À défaut de versement ou de paiement prévu pour la confirmation, PBAB peut s’efforcer de préserver la disponibilité des marchandises, sans promettre de réservation ferme. Toute indisponibilité avant confirmation est signalée au client avant de conclure la vente.

4.5 Une fois la commande confirmée, sa modification ou son annulation nécessite l’accord des parties, sous réserve des droits légaux, notamment du droit de rétractation lorsqu’il s’applique. Un acompte n’est pas assimilable à des arrhes et ne confère pas un droit automatique de se dédire moyennant sa seule perte. Les conséquences d’une annulation sont appréciées selon le contrat, les frais justifiés, les prestations exécutées et la loi, et non par une conservation systématique de l’acompte.

4.6 En cas d’impossibilité d’exécuter une commande confirmée, PBAB contacte le client pour rechercher une solution ; cette démarche n’enlève aucun des droits que la loi lui reconnaît en cas d’inexécution. La date de retrait ou de livraison figure sur le devis ou la confirmation. Toute prolongation significative est convenue avec le client ; une commande payée ne demeure pas indéfiniment immobilisée sans information ni procédure de relance.

Article 5 — Prix

5.1 Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur. Le prix applicable est celui du devis accepté.

5.2 Sauf mention contraire du devis, les opérations de découpe à la longueur et de profilage à la longueur sont facturées sur la base de la longueur arrondie à la tranche de 50 cm supérieure. Par exemple, une tôle découpée à 2,30 m est facturée sur la base de 2,50 m.

5.3 Les prix des prestations (découpe, façonnage) et de la livraison sont indiqués au devis.

Article 6 — Paiement

6.1 PBAB accepte les règlements par virement bancaire et carte bancaire. Aucun acompte n’est systématique : sa présence, son montant et son échéance résultent exclusivement du devis. Toute somme indiquée comme telle constitue un acompte, déduit du prix total, et non des arrhes.

6.2 Le règlement intégralement encaissé est requis avant le retrait des produits au dépôt ou le départ du véhicule de livraison. Lorsqu’un acompte a été versé, le solde est appelé selon l’échéance indiquée au devis ou à la confirmation, et doit dans tous les cas être reçu avant cette remise ou expédition.

6.3 Clients professionnels : si un délai de paiement dérogatoire est exceptionnellement convenu par écrit, il respecte les plafonds prévus à l’article L. 441-10 du code de commerce. Les pénalités exigibles de plein droit en cas de retard sont calculées au taux de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par la loi, sans préjudice des dispositions impératives applicables. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu.

6.4 Consommateurs : en cas de retard de paiement d’une somme exigible, les intérêts au taux légal sont dus dans les conditions de la loi, notamment après mise en demeure. Si des sommes sont versées à l’avance, les dispositions applicables de l’article L. 214-2 du code de la consommation restent respectées, sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 214-3.

6.5 En cas de non-paiement, PBAB peut suspendre les prestations ou la remise de la marchandise dans les conditions du contrat et de la loi, après les démarches nécessaires.

Article 7 — Retrait au dépôt

7.1 Lorsque le devis prévoit un retrait, les produits sont mis à disposition au dépôt indiqué : Tocane-Saint-Apre (24), Hostens (33) ou Bessières (31). Le client peut venir les retirer pendant les horaires d'ouverture du dépôt, à partir de la date de disponibilité ou à l'issue du délai de préparation communiqué par PBAB, après réception du règlement intégral. Il est conseillé de prévenir le dépôt avant de se déplacer ou de téléphoner en cas de doute sur la disponibilité de la commande.

7.2 Le chargement est normalement assuré par le personnel de PBAB avec les moyens de manutention disponibles au dépôt ; des situations exceptionnelles peuvent appeler des modalités convenues avec le client avant le retrait. Le client prévoit un véhicule adapté aux dimensions et au poids du chargement (remorque, utilitaire ou plateau). L'arrimage et le transport sous sa responsabilité doivent respecter les règles de sécurité. PBAB peut refuser de procéder au chargement d'un véhicule inadapté ou en surcharge.

Article 8 — Livraison

8.1 Lorsque le devis prévoit une livraison, PBAB livre à l'adresse convenue en France métropolitaine hors Corse. Le mode retenu, son prix et les conditions matérielles de déchargement sont précisés au devis.

8.2 Le délai ou la date de livraison est indiqué au devis.

• Consommateurs : à défaut d'indication, PBAB livre au plus tard 30 jours après la commande (article L. 216-1 du code de la consommation). En cas de dépassement, le consommateur peut enjoindre PBAB de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, si la livraison n'intervient pas dans ce délai, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (article L. 216-6). Il est alors remboursé au plus tard dans les 14 jours (article L. 216-7).
• Professionnels : les délais sont indicatifs. Un retard ne peut justifier ni l'annulation de la commande ni une indemnité, sauf si le devis a expressément garanti le délai.

8.3 Le client s'assure que le lieu de livraison est accessible au véhicule prévu au devis (voie praticable, largeur, hauteur libre, absence d'obstacle) et qu'une zone de déchargement adaptée est disponible. Le client ou son représentant est présent à la livraison.

8.4 Le mode de livraison détermine les conditions de déchargement :

• Camion-grue : seule la mention explicite de cette prestation sur le devis prévoit un moyen de déchargement autonome fourni par le transporteur, sous réserve de l'accessibilité et des conditions de sécurité du site.
• Livraison express : le client prévoit au minimum deux personnes en mesure de décharger les tôles en sécurité à l'arrivée du véhicule ; le chauffeur ne participe pas au déchargement.

Le client informe PBAB de toute contrainte d'accès ou de déchargement avant la commande.

8.5 Lorsque la livraison ne peut être effectuée pour une cause imputable au client (notamment absence, accès impraticable ou dangereux, ou moyens de déchargement insuffisants), PBAB peut proposer une nouvelle présentation, facturée au même tarif que la première livraison à conditions de transport équivalentes. Si la livraison initiale a été offerte ou incluse dans le prix des marchandises, les frais de nouvelle présentation correspondent au coût réel et justifié de cette prestation de transport. Le client en est informé et accepte le montant avant la nouvelle présentation. Ces frais ne sont pas dus lorsque l'échec de livraison est imputable à PBAB ou au transporteur dont elle répond.

Article 9 — Transfert des risques et réserve de propriété

9.1 PBAB conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du code civil). En cas de défaut de paiement, PBAB peut revendiquer les produits. Tant que le prix n'est pas payé, le client professionnel ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

9.2 Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété.

• Consommateurs : les risques de perte ou d'endommagement sont transférés lorsque le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé par PBAB, prend physiquement possession des produits (article L. 216-4 du code de la consommation). Si le consommateur confie le transport à un transporteur qu'il a choisi et que PBAB ne lui a pas proposé, les risques lui sont transférés à la remise des produits à ce transporteur (article L. 216-5).
• Professionnels : les risques sont transférés dès la remise des produits au client, au dépôt ou sur le lieu de livraison.

Article 10 — Réception, réclamations et reprises commerciales

10.1 Le client vérifie les marchandises au retrait ou à la livraison : références, quantités, longueurs, dimensions, teintes et état apparent.

10.2 En cas de livraison par un transporteur, le client signale les avaries ou manquants constatés et formule les réserves utiles. Les dispositions applicables au contrat de transport, notamment les articles L. 133-3 du code de commerce et L. 224-65 du code de la consommation lorsqu’ils sont pertinents, demeurent applicables. Ces démarches n’écartent pas les droits légaux du consommateur contre PBAB.

10.3 Le client professionnel informe PBAB par écrit de tout défaut apparent ou écart de livraison dans les meilleurs délais après sa découverte. Les garanties légales qui ne peuvent être écartées demeurent applicables.

10.4 Le client conserve, lorsque cela est possible, les marchandises contestées à disposition pour examen et évite de les transformer ou de les mettre en œuvre avant constat contradictoire, sans préjudice des droits légaux.

10.5 Les reprises commerciales volontaires nécessitent l’accord préalable de PBAB. Elles sont distinctes des retours imposés par la garantie légale ou par l’exercice régulier d’un droit de rétractation, auxquels la décote commerciale ne s’applique pas.

10.6 Une demande de reprise commerciale peut être formulée dans les trente jours suivant la livraison ou le retrait au dépôt. Sont éligibles, après accord de PBAB, les produits standards non utilisés et les marchandises de déstockage ou déclassées restitués tels qu’ils ont été vendus ; les tôles, panneaux ou pliages réellement réalisés sur mesure sont exclus. Le client organise et paie le transport de retour, sauf accord exprès contraire. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés dans ce dispositif purement commercial.

En cas de reprise commerciale acceptée, PBAB applique une décote de 30 % sur le prix des articles repris et rembourse donc 70 % de leur prix. Les frais de livraison initialement facturés ne sont pas remboursés dans le cadre de cette reprise volontaire. Le remboursement intervient par virement bancaire, après accord de reprise, retour de la marchandise et vérification de son état. Ce régime ne limite ni les garanties légales ni le droit de rétractation.

Article 11 — Produits de déstockage et produits sur mesure

11.1 Les produits de déstockage proviennent de lots de fin de série, de surplus ou de second choix. PBAB les vend comme produits neufs, jamais précédemment posés. Les éventuels défauts d'aspect ou écarts de caractéristiques connus sont décrits au devis. Leur prise en compte dans le prix et leur acceptation par le client n'excluent pas les garanties légales applicables ; pour les consommateurs, tout écart expressément accepté relève des conditions de l'article L. 217-5 du code de la consommation.

11.2 Des produits issus de lots différents, même de désignation proche, peuvent présenter des différences de profil (nervures, raidisseurs), de revêtement ou de nuance de teinte. PBAB les signale lorsqu'elle en a connaissance. Le client vérifie avec le conseiller qu'ils conviennent à son projet avant d'accepter le devis.

11.3 Les produits découpés, profilés ou façonnés d'après les cotes du client ne bénéficient pas de la politique facultative de reprise commerciale de l'article 10.6. Le client communique des mesures vérifiées ; PBAB demeure responsable des erreurs qui lui seraient imputables et de ses obligations légales. Pour les ventes conclues à distance ou hors établissement, l'exclusion du droit légal de rétractation ne s'applique qu'aux biens effectivement confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions de l'article L. 221-28, 3° (voir article 13).

Article 12 — Garanties légales

12.1 Consommateurs. PBAB est tenue de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), dans les conditions suivantes :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le consommateur contacte PBAB aux coordonnées indiquées à l'article 17.

12.2 Professionnels. PBAB est tenue de la garantie des vices cachés dans les conditions de la loi. Sous réserve des dispositions d'ordre public, sa responsabilité au titre des garanties est limitée, au choix de PBAB, au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux. Les défauts apparents et les non-conformités à la commande sont signalés dans le délai de l'article 10.3.

12.3 Ne relèvent pas des garanties les dommages résultant d'un stockage, d'une manutention, d'une découpe ou d'une pose non conformes aux règles de l'art, aux documents techniques unifiés (DTU) applicables et aux préconisations des fabricants, ni l'usure normale, ni les défauts signalés au devis pour les produits de déstockage (article 11).

12.4 Lorsque le fabricant d'un produit accorde une garantie commerciale, par exemple sur un revêtement, PBAB en communique les conditions au client. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

Article 13 — Droit de rétractation des consommateurs

13.1 Le consommateur bénéficie, sous réserve des exceptions légales, d'un droit de rétractation lorsque la commande constitue un contrat conclu à distance au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation (dans un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée jusqu'à la conclusion) ou un contrat hors établissement. Il ne bénéficie pas en principe de ce droit pour une vente ordinaire conclue au dépôt. Certains professionnels peuvent bénéficier des dispositions particulières de l'article L. 221-3, selon les conditions prévues par la loi.

13.2 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, au sens de l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation. Cette exception doit être appréciée au regard des caractéristiques effectives de chaque commande : le seul fait qu'un produit ait une dimension ou une teinte choisie dans des options standard ne suffit pas nécessairement à la caractériser. Les garanties légales demeurent applicables.

13.3 Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ce délai court à compter de la réception des produits par le consommateur, ou par un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit (article L. 221-18).

13.4 Pour exercer ce droit, le consommateur informe PBAB de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier au siège de PBAB ou par e-mail à c.baudichet@pbab.fr.

13.5 Lorsque le droit de rétractation s'applique, le consommateur renvoie ou restitue les produits à PBAB sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours après avoir communiqué sa décision, sauf si PBAB propose de les récupérer. Sous réserve des exceptions légales, il organise le transport de retour et en supporte les coûts directs.

Pour les marchandises volumineuses qui ne peuvent normalement pas être renvoyées par la poste, le prix d'un transport retour spécialisé peut être élevé. PBAB fournit ci-dessous des estimations indicatives du coût de renvoi, selon la longueur maximale des marchandises et la distance routière approximative entre le lieu de reprise et le dépôt de retour. Pour chaque catégorie, la borne haute est une estimation du coût maximal habituellement envisageable, et non un tarif fixe ou un service de transport vendu par PBAB.

Grille indicative de retour des tôles et panneaux volumineux (euros TTC)

Cette grille est établie à titre d'ordre de grandeur pour un petit lot de poids modéré, transport routier en France métropolitaine hors Corse, accès normal et sans engin de levage ni manutention exceptionnelle. Elle n'est ni un devis de transport ni un engagement de PBAB à organiser le retour à ces prix. Ces estimations peuvent varier sensiblement selon le poids, l'emballage, la disponibilité des véhicules, la manutention, l'adresse et les contraintes d'accès.

Exemples indicatifs : 10 tôles de 3 m à 180 km : 180 à 400 € TTC ; 5 tôles de 5 m à 60 km : 200 à 400 € TTC ; 12 tôles de 6 m à 450 km : 450 à 850 € TTC ; panneaux sandwich de 7 m à 250 km : 450 à 850 € TTC. Il s'agit d'illustrations de la grille, non de devis de transporteurs.

Pour les colis dépassant 8 m, les trajets dépassant 600 km, les lots lourds ou les opérations nécessitant un grutage ou des conditions particulières, cette grille ne permet pas une estimation pertinente : une estimation raisonnable adaptée à la commande est alors portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat à distance. Le consommateur demeure libre d'organiser le retour avec le transporteur de son choix ou de restituer lui-même les marchandises au dépôt, selon les modalités pratiques convenues. Dans ce dernier cas, aucun transport de retour ne lui est facturé par PBAB. Les cas dans lesquels la loi impose au professionnel la collecte à ses frais, notamment certains contrats conclus hors établissement avec livraison immédiate au domicile, demeurent réservés.

13.6 PBAB rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision du consommateur. Les frais supplémentaires d'un mode de livraison plus coûteux que le mode le moins cher proposé par PBAB ne sont pas remboursés. Le remboursement est fait par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord du consommateur pour un autre moyen. PBAB peut le différer jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition (article L. 221-24).

13.7 La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques (article L. 221-23), par exemple des produits découpés, percés ou posés.

Article 14 — Responsabilité

14.1 Le choix des produits, leur adéquation à l'ouvrage (portées, pente, charges, exposition climatique) et leur mise en œuvre relèvent du client et, le cas échéant, de son installateur ou de son maître d'œuvre. Les conseils de PBAB et les outils du site aident au choix sans remplacer une étude technique lorsque l'ouvrage en nécessite une.

14.2 Clients professionnels : la responsabilité de PBAB est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du prix des produits concernés. Les dommages indirects, tels qu'une perte d'exploitation, un retard de chantier ou des pénalités, sont exclus, sauf faute lourde ou dolosive de PBAB.

14.3 Clients consommateurs : aucune stipulation des présentes CGV ne limite la responsabilité de PBAB au-delà de ce que permet la loi.

Article 15 — Force majeure

Ni PBAB ni le client ne peut être tenu responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. En cas d’empêchement définitif ou suffisamment prolongé, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément à l’article 1218 du code civil et aux dispositions impératives applicables. Les sommes payées pour des prestations ou biens non fournis sont restituées dans les conditions prévues par la loi.

Article 16 — Données personnelles

PBAB traite les données personnelles de ses clients pour établir les devis, exécuter les commandes et gérer la relation commerciale. Leur traitement et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité, consultable sur le site.

Article 17 — Réclamations et médiation

17.1 Toute réclamation est adressée à PBAB : par courrier au siège, ZA Le Jarissou, 4 route de la Renardière, 24350 Tocane-Saint-Apre ; par téléphone au 07 50 08 97 99 ; par e-mail à c.baudichet@pbab.fr.

17.2 Consommateurs : en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PBAB. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée à PBAB, et au plus tard un an après cette réclamation (article L. 612-2 du code de la consommation).

Article 18 — Droit applicable et juridiction

18.1 Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

18.2 Pour les litiges entre professionnels, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun, sauf clause de compétence territoriale valablement convenue entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, dans les conditions de l’article 48 du code de procédure civile.

18.3 Clients consommateurs : le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

Article 19 — Dispositions diverses

19.1 Si une stipulation des CGV est jugée nulle, les autres stipulations restent applicables.

19.2 Le fait pour PBAB de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3 PBAB peut modifier les CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Annexe — Formulaire de rétractation

Modèle prévu par l'article R. 221-1 du code de la consommation.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de PBAB (Panneaux Bacs Acier Bordeaux), ZA Le Jarissou, 4 route de la Renardière, 24350 Tocane-Saint-Apre, c.baudichet@pbab.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.